Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 15

La convention locale pourra prévoir en annexe toute clause utile à son application et notamment :

- les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes d'accord préalable prévues par l'article 7 de la présente convention ;

- les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 11 de la présente convention ;

- un tableau des distances limité aux parcours les plus fréquents ;

- une définition des situations et des parcours qui pourront donner lieu à remboursement pour le passage de péages ou de voies d'eau.

Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après approbation des organismes nationaux d'assurance maladie.